Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
et droits indirects,
insérer les mots :
sur autorisation du juge,
Objet
La transmission de ces informations est importante, mais on ne peut se passer d'un juge pour apprécier la qualité et les modalités de transmission de ces informations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).