Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
La rédaction proposée par l'alinéa 2 a pour effet de rendre le TGI de Paris compétent pour les contentieux sur le brevet européen qui relèveront de la Juridiction unifiée des brevets dès que l’accord international créant cette juridiction sera ratifié par la France. Cette juridiction aura en effet une compétence exclusive en matière de contentieux portant sur les brevets européens, en lieu et place du TGI de Paris.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).