Amendement n° COM-14 Sénat

A. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

dans les Terres australes et antarctiques françaises et

B. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

dispositions pénales des articles 33, 34, 36, 37, 39, 43 et 50

par les mots :

articles 6, 7, 9 à 15 et 18

C. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

III. - L’intitulé de la troisième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’outre-mer ».

Le présent amendement vise à ajuster la rédaction des dispositions relatives à l’application de la proposition de loi dans les collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative, en fonction des compétences respectives de l’État et des collectivités concernées et du statut de ces dernières.

En outre, il procède à la correction d’erreurs de référence et à l’actualisation d’un intitulé dans le code de la propriété intellectuelle.