Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)
Dispositif
Alinéas 16, 25, 29, 33, 37, 41 et 45
Après le mot :
office
insérer les mots :
ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon
Objet
Le présent amendement vise à ouvrir à toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon la possibilité de saisir le juge afin qu’il ordonne des mesures d’instruction de nature à collecter des éléments de preuve d’une éventuelle contrefaçon, indépendamment de la procédure de saisie-contrefaçon.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.