Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la spécialisation exclusive du tribunal de grande instance de Paris en matière d’indications géographiques, proposée par le texte.
En effet, cette spécialisation ne s’impose ni au regard de la répartition actuelle du contentieux de la propriété intellectuelle, ni au regard de la nature du contentieux des indications géographiques, qui ne présente pas de complexité particulière et appelle un traitement réparti sur le territoire, proche des réalités géographiques.
Actuellement, dix tribunaux de grande instance sont compétents en matière de contentieux des indications géographiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.