Amendement n° COM-2 Sénat

Alinéas 2 et 3

Les mots "la détention sans motif légitime" sont remplacés par les mots "la détention aux fins précitées"

Cet amendement constitue un amendement de coordination.

Les alinéas 1 à 11 ont pour objet d'introduire dans le code de la propriété intellectuelle l'infraction de « transbordement » pour l'ensemble des droits de propriété intellectuelle ainsi que celle de « détention » pour les droits de propriété intellectuelle pour lesquels cette infraction ne serait pas déjà prévue.

La proposition de loi prévoit ainsi de compléter sur ce dernier point la disposition relative au droit d'auteur, celle relative aux droits voisins ainsi que celle portant sur les obtentions végétales. Or la rédaction retenue diffère.

L'alinéa 11 relatif aux obtentions végétales reprend les termes « détention à ces fins » existant en matière de dessins et modèles (art. L. 513-4) et équivalente à celle retenue en matière de brevets pour lesquels les termes de « détentions aux fins précitées » sont retenus.

Par ailleurs, une telle rédaction pour le droit d'auteur et les droits voisins aurait pour effet de prévoir des mesures allant au-delà des enjeux de la contrefaçon commerciale, contrairement à ce qui est prévu pour les brevets, les dessins et modèles et les obtentions végétales.