LOI n° 2014-305 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services (1)

JORF n°0058 du 9 mars 2014 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia, le 30 mai 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 mars 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-305. Sénat : Projet de loi n° 465 (2010-2011) ; Rapport de M. Raymond Couderc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 393 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 394 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mars 2013 (TA n° 115, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 782 ; Rapport de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1805 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 février 2014 (TA n° 315). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.