Amendement n° 183 rect. Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Elle contribue à l'évaluation de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle prévue au 6° de l'article L. 6123-1.
Objet
Conformément à l'une des recommandations du rapport de l'Igas d'août 2013 sur la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, l'objet de cet amendement est de confier à la Région mission d'évaluer systématiquement l'efficacité des formations mises en oeuvre par ses services sur la base d'une grille de critères nationaux harmonisés, grille définie par décret en Conseil d'Etat et destinée à effectuer une consolidation à l'échelon national des résultats régionaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).