Amendement n° 404 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 29
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 6314-3 du code du travail est abrogé.
Objet
Comme pour le compte personnel de formation, la loi de sécurisation de l'emploi avait posé les principes du conseil en évolution professionnelle dans le code du travail. Le présent projet de loi les développe et réaffirme son caractère universel, à destination de tous les actifs. Il n'est donc pas nécessaire de laisser subsister les dispositions précédentes, rendues obsolètes par cet article 12.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).