Amendement n° 403 Sénat

Alinéa 81

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

V. – L'État peut, au vu d'un projet de site élaboré par la collectivité bénéficiaire et l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, transférer à titre gratuit aux régions qui le demandent un ou plusieurs immeubles utilisés par ladite association pour la mise en œuvre de ses missions de service public dès lors que ces immeubles ne font pas l'objet d'un bail emphytéotique administratif conclu en application de l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du domaine définit les éléments que doit contenir le projet de site.

Les immeubles transférés demeurent affectés aux missions de service public assurées par l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

La liste des immeubles éligibles à ces transferts est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du domaine. L'arrêté indique la valeur domaniale des immeubles estimée par l'administration chargée des domaines. Le transfert de propriété se réalise au jour de la signature de l'acte authentique constatant le transfert. La collectivité bénéficiaire du transfert est substituée à l'État pour les droits et obligations liés aux biens qu'elle reçoit en l'état.

Le transfert ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'État.

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles pourront s'effectuer les transferts de l'Etat aux régions des biens immobiliers que l'Etat met à la disposition de l'Afpa pour que celle-ci assure ses missions de service public.

Il ouvre la possibilité d'un transfert à titre gratuit dans le cadre d'un projet de site élaboré conjointement par la région et l'Afpa. Un arrêté définira les éléments que devra contenir ce projet de site, s'agissant par exemple des informations sur les conditions de loyer proposées à l'Afpa ou sur les projets d'investissement de la région sur le site.

Les immeubles transférés demeureront affectés aux missions de service public assurées par l'Afpa.

Dans un objectif d'intérêt général, cet amendement permet ainsi de poser les conditions, dans le cadre d'une stratégie définie conjointement avec la région, d'une meilleure valorisation et rénovation des biens utilisés par l'association pour ses missions de service public.