Amendement n° 360 rect. Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le dernier alinéa de l’article L. 2327-12 est complété par les mots : « et un trésorier » ;
Objet
L'Assemblée nationale a souhaité que le comité d'entreprise désigne un trésorier, en plus du secrétaire actuellement prévu dans le code du travail à l'article L. 2325-1 (alinéa 2)
Le présent amendement de coordination impose cette obligation également au comité central d’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).