Amendement n° 395 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 27, première phrase
Après les mots :
régime d’indemnisation
insérer les mots :
et le statut
Objet
Le présent projet d’amendement vise à préciser que le bénéficiaire d’une période de mise en situation en milieu professionnel conserve durant cette période son statut.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).