Amendement n° 391 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéas 55 à 57
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
7° La troisième phrase de l’article L. 5134-20 est ainsi rédigée :
« Pendant l’exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l’article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. »
Objet
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction sur les modalités de mobilisation des périodes de mise en situation en milieu professionnel aux personnes salariées des structures d'insertion par l’activité économique ou bénéficiaire d’un contrat aidé, qui n’impliqueront plus un avenant au contrat de travail.
Un amendement identique est prévu pour chacune des situations d’emploi du salarié en insertion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).