Amendement n° 361 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 8
Remplacer les mots :
quarante-cinq jours
par les mots :
deux mois
Objet
Le présent amendement vise à tirer les conséquences du réaménagement opéré à l’Assemblée nationale du délai entre l’invitation à négocier et la première réunion de négociation du protocole qui court désormais à partir de la réception du courrier d’invitation.
Afin que les délais d’acheminement des convocations ne puissent pas avoir pour effet de raccourcir le délai laissé à la négociation du protocole préélectoral, l’amendement rallonge ce délai de 15 jours pour le porter à deux mois avant la fin des mandats des élus.
Ce délai de deux mois vaut aussi pour l’élection des délégués du personnel que pour les membres du comité d’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).