Amendement n° 359 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
et les entreprises et exploitations adhérentes sont celles relevant, l'année précédant la mesure de l'audience, des dispositions du a) du 3° de l’article L. 723-15 du même code
Objet
Le présent amendement vise à préciser le périmètre de la mesure de la représentativité s’agissant des employeurs du secteur agricole en se fondant sur les collèges électoraux des caisses de mutualité sociale agricole.
Seront ainsi pris en compte les chefs d’exploitations ou d’entreprises employant une main d’œuvre salariée à titre permanent.
Cette précision permet une clarification du périmètre de la mesure de l’audience qui tient compte des spécificités des exploitations et entreprises agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).