Amendement n° 356 rect. Sénat

Après l'alinéa 76

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° - L’article L. 6341-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut se cumuler avec une rémunération perçue par le demandeur d’emploi au titre d’une activité salariée exercée à temps partiel,  sous réserve du respect des obligations de la formation, dans des conditions déterminées par l’autorité agréant ces formations sur le fondement de l’article L. 6341-4.» ;

 

Le présent amendement permet à la Région de permettre d’ouvrir, dans des conditions qu’elle détermine, la possibilité de cumuler une rémunération en tant que stagiaire de la formation professionnelle et un salaire pour un emploi à temps partiel.

Il s’agit d’éviter ainsi des situations de désincitation à l’accès à la formation ou d’impossibilité pour les stagiaires de la formation professionnelle demandeurs d’emplois de compléter leurs revenus par l’exercice d’une activité à temps partiel, compatible avec le suivi de la formation.