Amendement n° 357 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéas 5, 6 et 12
Après les mots :
organisations professionnelles d’employeurs
insérer les mots :
les plus
Objet
Amendement rédactionnel de coordination avec les termes de l’article D. 6521-4 du code du travail, qui précise que c’est le préfet qui arrête la liste des organisations syndicales de salariés et des organisations interprofessionnelles d'employeurs « les plus représentatives » de sa région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).