Amendement n° 352 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 96
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° De procéder à la répartition des fonds destinés au financement du congé individuel de formation en application de l’article L. 6332-3-6. » ;
Objet
Cet amendement fait de la répartition des fonds perçus au titre du congé individuel de formation une des missions du FPSPP. Le FPSPP se voit verser par les OPCA la part des financements obligatoires destinée à financer le CIF. Il est ensuite chargé d’opérer le reversement de ces fonds aux FONGECIF.
L’instauration de cette étape supplémentaire de remontée des fonds vers le fonds paritaire est sécurisante pour les FONGECIF qui n’auront ainsi qu’un interlocuteur et qu’une source de versements et non 20 comme cela aurait été le cas si les OPCA avaient versé eux-mêmes directement les fonds affectés au CIF aux FONGECIF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).