Amendement n° 345 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée de l’accord, l’employeur ne peut bénéficier d’une prise en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé auquel il verse la contribution mentionnée à l’article L. 6331-9 des formations financées par le compte personnel de formation de ses salariés. » ;
Objet
Amendement de clarification : lorsqu’un accord d’entreprise prévoyant que l’employeur consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale en interne pour le compte personnel de formation de ses employés a été conclu, il ne doit pas pouvoir bénéficier de versements de la part de son Opca à ce titre puisqu’il ne participe plus à la mutualisation du financement de ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).