Amendement n° 202 rect. Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 49
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat
Objet
Bien qu’opposé à la notion de proratisation des droits à la formation professionnelle, les auteurs de cet amendement refusent que des salariés à temps partiels, dont les conventions collectives peuvent prévoir des règles dérogatoires qui leurs soient plus favorables, ne leur soient plus appliquées.
C’est pourquoi ils proposent de préciser que, conformément au principe de faveur, l’existence de règles conventionnelles plus favorables, supprimant par exemple la proratisation, leur soit appliquées dès lors qu’elles existent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).