Amendement n° 279 rect. Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
I. - Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les formations qualifiantes incluses dans les programmes régionaux de formation professionnelle financés par les régions
II. - En conséquence, alinéa 35
Supprimer les mots :
les régions et
Objet
Il s’agit par cet amendement d’englober dans les formations éligibles au compte personnel de formation les formations qualifiantes issues des programmes régionaux de formation, élaborés en concertation avec tous les acteurs en région et notamment les partenaires sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).