Amendement n° 323 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
I. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
, par la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte
par les mots :
et par la collectivité territoriale de Corse
II. - Alinéa 7
1° Première phrase
Supprimer les mots :
ou au Département de Mayotte
2° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
ou du conseil général du Département de Mayotte
Objet
L'article 22 du projet de loi habilite le Gouvernement à appliquer, par ordonnance, ce projet de loi à Mayotte. De nombreuses dispositions spécifiques doivent être adoptées, il n'est donc pas juridiquement souhaitable de faire référence au Département de Mayotte à cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).