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Amendement n° 311 Sénat

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 4 Déposé le 18/02/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 35

Après le mot :

applicables

insérer les mots :

aux taxes

Objet

Amendement de précision corrigeant un oubli.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).