Amendement n° 308 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéas 30 et 32
Remplacer les mots :
qui fait l'objet d'un document écrit
par les mots :
qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié
Objet
Amendement de précision rédactionnelle sur le document écrit qui doit formaliser l’entretien professionnel rendu obligatoire tous les deux ans : il faut qu’une copie en soit remise au salarié mais également que l’employeur conserve l’original.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).