Amendement n° 284 rect. Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 62
Après les mots :
par décret
insérer les mots :
les services du conseil général et
Objet
Les politiques d'insertion relèvent de la responsabilité du Conseil général.Le département assure l'organisation du dispositif d'insertion des bénéficiaires du RSA par la mise en oeuvre de l'allocation et de l'instruction de la demande d'allocation à son versement.Le département, à travers sa Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), est également responsable de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées.Il semble indispensable que les services du département, relatifs à l'emploi et au handicap, soient informés, dans le respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, des coordonnées des personnes accédant à la formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).