Amendement n° 247 rect. Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéas 17 à 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le montant global proposé par le projet de loi est inférieur au montant global minimal existant qui est de 1,6%. Ce seront les grandes entreprises qui pourront passer des accords d’entreprise les exonérerant du versement de 0,20 % au titre du compte personnel de formation. Elles pourront ainsi « échapper » au financement mutualisé du compte personnel de formation, ce qui n'est pas souhaitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).