Amendement n° 246 rect. Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6331‑65 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes auteurs et leur compatibilité avec les droits mis en place au titre du présent article, le décret prévu à l’article L. 6323‑8 peut prévoir des aménagements spécifiques. »
Objet
L’article L.6331-65 du Code du travail organise le dispositif permettant la formation continue des artistes auteurs. Mais les artistes auteurs sont susceptibles d’avoir par ailleurs des activités salariées, leur permettant de se constituer des droits à formation, et d’alimenter leur compte personnel de formation. Il importe donc de prévoir la coordination des deux dispositifs. C’est pourquoi il est proposé de compléter l’article L.6331-65.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).