Amendement n° 244 rect. Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact du transfert de la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.
Objet
L’amendement reprend les conclusions du rapport d’évaluation du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur la formation professionnelle, visant à étudier l’impact d’un transfert de la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue, actuellement assumée par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), aux Urssaf.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).