Amendement n° 242 rect. Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 66, première phrase
Après les mots :
et l'employeur
insérer les mots :
, après avoir donné récépissé de la demande,
Objet
Cet amendement prévoit que la demande du salarié de suivre une formation pendant son temps de travail soit actée par récépissé de l’employeur. En effet, l’absence de réponse de l’employeur valant acceptation, il est nécessaire que le salarié puisse prouver qu’il a réellement sollicité l’employeur pour cette demande afin de garantir le respect de délais fixés en Conseil d’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).