Amendement n° 241 rect. Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 53, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pour les temps complets et de 130 % pour les temps partiels
Objet
Les salariés à temps partiel occupent en majorité des emplois précaires et sont très souvent les salariés les moins qualifiés. Il est donc nécessaire qu'ils soient mieux soutenus dans leur accès à la formation. Aussi, il est proposé que la sanction donnée aux entreprises qui n’opèrent pas le versement dédiés à la formation professionnelle soit plus élevée pour les contrats à temps partiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).