Amendement n° 236 rect. Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéas 123 à 128
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le IV de l'article 20 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures relevant normalement du domaine de la loi pour modifier notamment les attributions des agents de contrôle ou l’échelle des peines applicables en matière de santé et de sécurité au travail.
Les auteurs de cet amendement soulignent l'importance d'un débat parlementaire s'agissant du fonctionnement de l'inspection du travail. Aussi, il est proposé de supprimer le recours à une ordonnance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).