Amendement n° 291 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 93
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le cinquième alinéa de l'article L. 1233-69 est ainsi modifié :
a) Les mots : « agréés pour recevoir les contributions des entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « agréés pour collecter les contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du présent code » ;
b) Les mots : « des ressources collectées à ce titre » sont remplacés par les mots : « des ressources destinées aux actions de professionnalisation et au compte personnel de formation » ;
Objet
Amendement de coordination avec le fait que les OPCA sont désormais agréés pour collecter une contribution unique et qui prévoit qu’une part des ressources destinées aux actions de professionnalisation et au compte personnel de formation peuvent contribuer au financement du contrat de sécurisation professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).