Amendement n° 290 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les mots :
ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences
Objet
Cet amendement vise à rendre possible la mobilisation du CPF pour accéder à une partie de certification dès lors que cette partie de certification est reconnue comme telle par le référentiel de la certification et identifiée au sein du Répertoire national de la certification professionnelle, ce qui est notamment le cas aujourd’hui pour un nombre important de titres et de diplômes portés par les ministères certificateurs
Il s’agit de favoriser l’accès à des certifications partielles capitalisables dans le temps, utiles à la sécurisation du parcours professionnel des bénéficiaires ainsi qu’à leur promotion sociale et professionnelle tout en veillant à maintenir un haut niveau d’exigence sur les référentiels de certification pour conserver les objectifs qualifiants du compte personnel de formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).