Amendement n° 271 rect. Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 24, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, parmi lesquels les établissements de la région visés à l’article L. 711-1 du code de l’éducation
Objet
Le présent amendement a pour objet de reconnaître et de renforcer, dans l’esprit de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, la place et le rôle des universités dans la formation professionnelle tout au long de la vie.
Cet amendement vise également à mettre en cohérence les politiques régionales de formation professionnelle avec les politiques de sites issues des regroupements d’établissements prévus par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’Enseignement supérieur et à la Recherche.
En inscrivant dans la loi la présence de représentants des universités dans les instances régionales de gouvernance de la formation professionnelle, en l’occurrence parmi les membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, cet amendement contribue également à ouvrir l’université à tous les publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).