Amendement n° 270 rect. Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 25
Remplacer les mots :
et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 et L. 6333-3,
par les mots :
mentionnées au 1°bis de l’article L. 5311-4 et aux articles L. 5312-1, L. 5314-1, L. 6333-3 et les établissements visés à l’article L. 711-1 du code de l’éducation,
Objet
Le présent amendement a pour objet de reconnaître et de renforcer le rôle des établissements publics d’enseignement supérieur dans la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.
Les universités se sont fortement impliquées pour la mise en place d’un Service public régional de l’orientation. Elles contribuent également à son évaluation et à son amélioration. L’implication des universités françaises dans la mise en œuvre et dans le développement du conseil en évolution professionnelle doit permettre de renforcer le service public d’orientation et de mettre en cohérence les politiques conduites par les régions et les politiques de sites déployées par les universités et leurs regroupements à l’échelle régionale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).