Amendement n° 152 rect. Sénat

Alinéas 99 à 103

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

18° L’article L. 6332-22 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-22. – Les versements mentionnés au 2° de l'article L. 6332-21 sont accordés à l’organisme collecteur paritaire agréé lorsqu’il affecte au moins 50 % des fonds destinés à financer des actions de professionnalisation, aux contrats de professionnalisation et au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formations des apprentis mentionnées à l’article L. 6332-16. La part de ces fonds affectés aux contrats de professionnalisation doit être supérieure à un taux déterminé par décret en Conseil d’État. » ;

Les partenaires sociaux, dans le cadre de l’ANI du 14 décembre 2013, ont souhaité rendre plus simple et plus transparent l’accès des OPCA à la péréquation du FPSPP au titre de l’alternance.

Le troisième alinéa (2°) de l’article L. 6332-22 du code du Travail, dans sa rédaction actuelle, impose aux OPCA, pour avoir accès aux fonds du FPSPP à ce titre, de justifier d’une insuffisance de fonds pour couvrir leurs besoins.

Il s’agit, en l’état, d’une « prime à la mauvaise gestion », incitant les OPCA à se placer en difficulté de trésorerie dans le seul but d’obtenir des fonds supplémentaires.

Cette condition est inutile pour atteindre le but recherché, à savoir développer le nombre de contrats en alternance financés par les fonds de la formation.

C’est pourquoi, le présent amendement propose de revenir à une rédaction conforme à l’ANI du 14 décembre 2013.