Amendement n° 151 rect. Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
I. - Alinéa 12
Après le mot :
régions
insérer les mots :
, les départements,
II. - Alinéa 20, troisième phrase
Après les mots :
conseils régionaux en matière de formation professionnelle,
insérer les mots :
des représentants des départements,
Objet
L’article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la création d’un Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) et de comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP).
Le projet de loi prévoit que ces instances assurent la concertation entre l’Etat, les régions et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs. Il est essentiel d'y associer les départements, avec voix délibérative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).