Amendement n° 139 rect. Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 20, première phrase
Après les mots :
dont les entreprises adhérentes
insérer les mots :
ou adhérentes aux organisations professionnelles qui leur sont affiliées
Objet
Le 3° de l’article L. 2152-1 du code du travail (alinéa 20 de l’article 16 du projet de loi) relatif à la détermination du critère de l’audience pour la mesure de la représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle ne vise pas expressément la situation des fédérations de branche qui, au sens strict, n’ont pas d’entreprises adhérentes, mais seulement des organisations professionnelles de base auxquelles adhèrent les entreprises, alors que cet état de fait a été pris en considération au 3° de l’article L. 2152-2, pour La mesure de l’audience au niveau national interprofessionnel. Aussi, il est proposé de modifier le 3° de l’article L. 2152-1, tel qu’il résulte du projet de loi, comme indiqué ci-dessus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).