Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 133 rect. Sénat

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)

Rejeté Mme Françoise Boog Article 1er Déposé le 18/02/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il veille à garantir l’équité d’informations délivrées auprès des jeunes sur les formations professionnelles permettant un choix de poursuite d’études en apprentissage ou par la voie scolaire.

Objet

L’objectif de cet amendement est de stopper la dévalorisation symbolique de l’apprentissage dans le système d’orientation et de garantir au minimum une neutralité dans la présentation de l’apprentissage qui est faite auprès des jeunes. En effet, nous constatons que certaines académies considèrent l’apprentissage comme un vœu de recensement à l’instar du redoublement ou du choix d’un établissement hors académie, par opposition aux vœux d’orientation formulés pour rejoindre des seuls lycées publics. D’autres procèdent, sur les fiches destinées à enregistrer le choix d’orientation de l’élève, à des sur-cotations ou sous-cotations, selon que l’élève choisit la voie professionnelle et l’apprentissage. D’autres enfin, ne mentionnent pas l’apprentissage comme un choix possible d’orientation.

L’apprentissage concourant aux objectifs éducatifs de la nation (Art L6211-1 du Code du travail), cet amendement est fondé à préserver l’équité d’informations dont peuvent bénéficier les jeunes pour construire leur projet professionnel et personnel.   

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).