Amendement n° 132 rect. Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 48
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce plafond est porté à deux cent cinquante heures pour les demandeurs d'emploi et les titulaires du revenu de solidarité active.
Objet
La faille majeure de ce projet de loi est de prévoir un nombre d'heures de formation uniforme alors que les bénéficiaires présenteront des profils très différents.
Les besoins en formation ne sont en effet pas du tout les mêmes pour un cadre d'entreprise diplômé que pour une personne peu ou pas qualifiée. Les personnes à la recherche d'un emploi ou dépendantes de minima sociaux ont souvent besoin d'acquérir de nouvelles compétences et de nouvelles qualifications pour être prises en considération sur le marché du travail.
Or, ces formations peuvent largement dépasser le plafond d'heures prévu par le CPF (150 heures).
Cet amendement vise donc à s'assurer que les demandeurs d'emploi et les titulaires du revenu de solidarité active pourront bénéficier de la formation dont ils ont réellement besoin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).