Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 131 rect. Sénat

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)

Rejeté Mme Françoise Boog Article 12 Déposé le 18/02/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 331-7, les mots : « orientation-psychologues » sont remplacés par le mot : « orientation ». 

Objet

La référence aux « conseillers d’orientation » a pour objet de ne pas limiter aux seuls « conseillers d’orientation psychologues » la mission d’orientation prévue à l’article   L.331-7.

En effet, comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport « L’orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies » de septembre 2012, de nombreuses critiques ont été effectuées au cours de son enquête sur la « réalité variable » de l’expertise des conseillers d’orientation psychologues en matière d’orientation, tant en ce qui concerne les formations scolaires que les caractéristiques des métiers. La question de l’utilité du caractère complémentaire de leur formation de psychologue a même été soulevée.

Un processus permettant donc un recrutement de professionnels d’entreprises, comme conseillers d’orientation, par la voie notamment de la validation des acquis de l’expérience (VAE) doit pouvoir être proposé via des postes sur profils (seconde carrière ou sous statut associé).

Corrélativement, il convient de mettre en place un nouveau mode de recrutement et de gestion de carrière des conseillers d’orientation « psychologues » et rendre impératif la connaissance des métiers, pour renforcer l’approche métiers de l’éducation à l’orientation dans l’enseignement secondaire. 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).