Amendement n° 118 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, pour réintroduire ce volet de la réforme de la taxe d’apprentissage, figurant dans le collectif budgétaire 2013, censuré par le Conseil constitutionnel le 29 décembre dernier pour vice de forme.

La réforme de la taxe d’apprentissage, prévue pour entrer en vigueur au 1^er janvier 2015, prévoit la fusion entre la taxe d'apprentissage et la contribution de développement de l'apprentissage (CDA) en un prélèvement unique sur les entreprises de 0,68 % de la masse salariale.

Le Conseil constitutionnel avait censuré la répartition du produit de cette taxe entre les régions, les CFA et les écoles délivrant des formations professionnelles, du fait qu’il appartenait à la loi et non au décret de fixer cette répartition. Cet article additionnel introduit donc dans la loi les critères d'affectation de la taxe d'apprentissage.

Mais en plafonnant le montant des dépenses affectées librement par les entreprises pour le financement des CFA, des sections d’apprentissage et des premières formations technologiques et professionnelles, c’est un prélèvement de 380 millions d’euros sur les fonds des entreprises qui seront transférés aux régions. Or, sur 26 régions, 10 ne consomment déjà pas la totalité de leur budget consacré à l’apprentissage (source : Rapport DARES).

Alors que la décroissance des contrats d’apprentissage se confirme depuis plusieurs années, ces amendements sont en totale contradiction avec l’objectif affiché par le Président de la République de 500 000 contrats d’apprentissage en 2017.

Il convient donc de revoir la ventilation et de maintenir la liberté d’affectation des entreprises, les acteurs les plus à même de connaitre les besoins de formation pour combler les 400 000 emplois vacants, recensés par le dernier rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi.

Tel est l’objet de cet amendement.