Amendement n° 113 rect. Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa prévoit que le Conseil des prud’hommes statue en la forme des référés pour prononcer la résiliation judiciaire des contrats d’apprentissage. Cette disposition qui confère à la formation de référé les pouvoirs de la formation de jugement est contraire aux dispositions du code du travail et du code de procédure civile, à la fois sur le champ de compétence du juge des référés et sur les effets provisoires de sa décision.
Il est rappelé que la formation de référé est réservée aux cas d’urgence et a pour seul effet de pouvoir ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Il a d’ailleurs été jugé que le juge des référés n’était pas compétent pour prononcer la résiliation d’un contrat d’apprentissage (Soc. 28 juin 1989). La résiliation d’un contrat ne peut, en effet, être prononcée par un juge à titre provisoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).