Amendement n° 108 rect. Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les accords, conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, qui prévoient une contribution supplémentaire à celle requise en vertu de dispositions légales et réglementaire, au-delà des montants prévus aux articles L. 6331‑2 et L. 6331‑9 du code du travail dans la rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, continuent de produire leur effets.
L’article L. 6332-1-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur est applicable.
Objet
Il est nécessaire de prévoir, en cohérence avec l’accord national interprofessionnel, que les contributions conventionnelles antérieures à la loi continuent de produire effet En revanche, les contributions affectant une partie du 0,9, cessent de produire effet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).