Amendement n° 103 rect. Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
I. – Alinéa 40
Remplacer les mots :
de cinquante à moins de trois cents salariés
par les mots :
de cinquante salariés et plus
II. – Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à simplifier la gestion par les OPCA des fonds du plan de formation, en supprimant la sous-section consacrée aux entreprises de 300 salariés et plus. Cette sous-section ne se justifie pas, dans la mesure où le projet de loi ne prévoit pas d’obligation légale au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salariés et plus.
Maintenir cette sous-section irait à l'encontre du "choc de simplification".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).