Amendement n° 102 rect. Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 142
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation est accordée, en fonction notamment de la collecte reçue à l'échelon de chaque département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, des services de proximité aux entreprises que les organismes paritaires collecteurs agréés doivent assurer sur les territoires concernés, et de la représentation paritaire de l'organisme paritaire collecteur agréé à cet échelon, habilitée à conventionner avec les représentants de l'État et de la région. »
Objet
Cet amendement vise à préciser les conditions à remplir pour être autorisé à collecter dans les départements d'outre-mer.
Ces conditions visent à s'assurer que l'OPCA dispose d'une représentation paritaire habilitée à conventionner avec la Direccte et le conseil régional, au regard de la nécessité accrue d'une politique régionale concertée en matière de formation professionnelle et d'emploi. Cela ne peut pas être porté par le CA national de l'OPCA compte tenu de l'éloignement géographique.
Elles visent, d'autre part, à s'assurer que les fonds collectés sont bien utilisés au bénéfice des salariés et des demandeurs d'emploi de ces territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).