Amendement n° 99 rect. Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 95
Remplacer les mots :
parmi les adhérents de l'organisme
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et par rapport à la totalité des entreprises adhérentes de moins de dix salariés. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels consacre 20 % de ses ressources à cette mission.
Objet
Cet amendement vise à assurer une transcription fidèle de l'ANI qui a prévu d'affecter 20% des ressources du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels au financement des plans de formation des entreprises de moins de 10 salariés.
Ces ressources sont essentielles pour faciliter l'accès à la formation des salariés des entreprises de moins de 10 salariés dont les moyens sont réduits et constituent un point sensible de l'ANI.
Dans la mesure où les missions du Fonds paritaire augmentent avec la réforme et que ses ressources sont identiques, des arbitrages seront forcément opérés entre l'Etat et les partenaires sociaux dans la négociation de la répartition des ressources du Fonds paritaire. Il convient donc, avec cet amendement, de sanctuariser les fonds réservés aux TPE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).