Amendement n° 90 rect. Sénat

Alinéa 30

Remplacer les mots :

par décret

par les mots :

par le comité observatoires et certifications du comité paritaire national pour la formation professionnelle et l’emploi prévu à l’article L. 6123‑5

Les partenaires sociaux ont prévu expressément que les formations éligibles au CPF sont obligatoirement des formations qualifiantes conduisant :

- à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP);

- à un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI) ;

- à une certification inscrite à l’inventaire mentionné au sixième alinéa de l’article L. 335-6 du code de l’éducation ;

- à la qualification des demandeurs d'emploi ;

- au socle de connaissances et compétences mentionné au point 4.4 de l’ANI du 5 octobre 2009.

C’est pourquoi, il convient de maintenir à l’article L. 6323-6 du code du travail la compétence des partenaires sociaux en matière de définition du socle de connaissances et de compétences et de supprimer la référence au décret.