Amendement n° 89 rect. Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi rédigé :
« 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. » ;
Objet
Les partenaires sociaux ont prévu que parmi les formations qualifiantes éligibles au CPF figurent les certificats de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI).
L’article L. 6323-6 du code du travail relatif aux formations éligibles au CPF fait référence à l’article L. 6314-1 du code du travail. Il convient donc de modifier cet article afin que les certificats de qualification professionnelle interbranche soit reconnus au titre des formations qualifiantes, conformément à la volonté des partenaires sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).