Amendement n° 87 rect. Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 54
Après le mot :
interprofessionnel
insérer les mots :
ou national et professionnel
Objet
Il est dommageable de limiter aux seuls OPCA interprofessionnels la capacité de mener des politiques d’abondement des heures inscrites au CPF des bénéficiaires. Il en va de même pour ce qui est de la capacité à définir la nature des formations éligibles ou encore les salariés prioritaires.
Cet amendement vise à doter les OPCA de branche ou interbranches de cette capacité, ce qui reviendrait, en l’absence d’accords de branche établis par les CPNEFP de chacune d’entre elles, à favoriser davantage de transversalité dans les politiques de formation au bénéfice de certains publics, et par là-même à permettre davantage de fluidité et de mobilités professionnelles entre branches bénéficiant ainsi des politiques de formation communes mises en place par le Conseil d’administration de leur OPCA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).